Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes effectuées, tant à l'export qu'en France, par notre Société ci-après désignée le "Vendeur".
L'envoi de la commande par l'Acheteur implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par le Vendeur peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l'évolution de la technique ou des conditions économiques.

2-FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande de l'Acheteur, qui sera en opposition avec les présentes conditions générales de vente serait considérée comme nulle.
Le Vendeur n'est lié que par les engagements figurant expressément dans son offre et dans l'accusé de réception de commande; si le Vendeur a fixé ce délai pour l'acceptation de l'offre, il est tenu que jusqu'à l'expiration de ce délai; s'il n'a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision à l'Acheteur. Ce n'est qu'après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l'Acheteur, sous forme d'un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

3-ANNULATION
Sans accord préalable et écrit du Vendeur, aucune annulation de commande, même partielle ne pourra être faite. Si annulation il y a, celle-ci donnera lieu à indemnités. Tout acompte versé au titre de la commande restera acquis.

4-PRIX
Les prix s'entendent départ usine, taxes exclues. Les emballages ne sont pas repris et les emballages spéciaux sont facturés séparément.
Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l'offre ; ils sont susceptibles, à tout moment, d'être actualisés pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et monétaires (par exemple, cours des métaux ou rares)

5-DELAIS DE LIVRAISON
5.1. Les délais de livraison s'entendent à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat telle que définie à l'article 2. Toutefois, si la mise à exécution du contrat est subordonnée à l'accomplissement, postérieure à cette date, d'une ou plusieurs conditions (paiement d'acompte, fourniture ou approbation par l'Acheteur de plans, modèles ou échantillons, octroi de licence d'importation, licence d'exportation, ouverture de crédit documentaire, etc...) le délai de livraison court à compter de la réalisation de cette ou de ces conditions.
5.2. Le délai de livraison est donné à titre indicatif par le Vendeur. Sauf stipulation expresse contraire acceptée par le Vendeur, son dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité;
5.3. Sauf convention contraire par référence aux incotermes, la livraison est réputée effectuée à l'usine ou en magasin du Vendeur. La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'Acheteur, ou à défaut de cette désignation, choisi par le Vendeur.

6-FORCE MAJEURE
Tout événement de force majeure aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de notre Société jusqu'à la cessation d'un tel événement.
Sont constitutifs de la force majeure, au sens des présentes conditions, tout événement, prévisible ou non, dont notre Société ne pouvait empêcher ou prévenir les effets dans l'exercice d'une gestion normale et de nature à faire obstacle à l'exécution de ses obligations.
Constituent notamment des événements de force majeure: l'incendie, l'inondation, l'interruption ou le retard dans les transports, la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, les grèves sous quelque forme que ce soit, le bris de machine.

7-TRANSPORT
Les expéditions sont faites départ usine. Les produits expédiés ne sont pas assurés par le Vendeur; ils peuvent l'être sur instruction particulière de l'Acheteur. L'Acheteur prendra alors à sa charge les frais d'assurance.

Les produits voyagent en port dû aux risques et périls de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de la livraison et la conformité par rapport au bon de livraison.
Les caractéristiques des produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu'éditées dans leur version la plus récente. Les performances ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur si elles ne sont pas atteintes.
Toute réclamation doit nous être signifiée sous trois jours par Lettre Recommandée AR. Le Vendeur disposera alors, de son côté, d'un délai d'un mois pour faire connaître sa position.
Aucune réclamation ne sera recevable dès lors que les produits auraient subi des modifications ou des détériorations. Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit du Vendeur. En aucun cas l'Acheteur ne pourra exciper d'un tel retour pour cesser quelque paiement que ce soit dont il est redevable envers le Vendeur, ni pour annuler, en totalité ou en partie une commande en cours d'exécution.

9-CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières, les fournitures sont payables au domicile du Vendeur à 30 jours net, de la date de facturation, par Traite ou Billet à Ordre.
Le défaut de paiement d'une facture autorise le Vendeur tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l'objet, jusqu'à parfait paiement et à annuler l'escompte éventuellement consenti à l'Acheteur sur ladite facture, ainsi qu'à faire courir les intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 3 points, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Les traites soumises à acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce. En cas de règlement anticipé par rapport aux conditions de paiement figurant sur la facture, il sera accordé un escompte calculé prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur au moment de la réalisation de ce paiement anticipé.

Jusqu'à complet paiement du prix, le Vendeur restera propriétaire des produits malgré leur livraison à l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de disposer des produits achetés de quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Entre-temps, les produits devront rester individualisés dans les entrepôts ou ateliers de l'Acheteur. Le défaut de paiement par l'Acheteur de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revention par le Vendeur des produits livrés.
Le paiement d'acompte ou d'avance par l'Acheteur ne saurait constituer transfert de propriété même partiel. Les matériels livrés sont considérés comme en dépôt chez l'Acheteur au sens de l'Article 1921. L'Acheteur est de convention expresse entièrement responsable desdits matériels jusqu'au transfert de propriété caractérisé par le paiement intégral de leur valeur.

Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et contrôlés minutieusement par nos services et ceux de nos fournisseurs. Néanmoins en cas de défectuosité, nous tenons à préciser ce qui suit :
Notre garantie est de 1 an à dater de la livraison (sauf conditions particulières).Elle est strictement limitée, soit à la réparation, soit au remplacement en totalité ou en partie, à notre seule et entière discrétion, des produits reconnus défectueux de notre fait par nos services de contrôle, les frais d'expédition étant toujours à la charge du client, ainsi que les frais de transport et de déplacement en cas de réparation sur place par nos soins.
Notre garantie ne s'applique qu'aux défauts provenant exclusivement d'un vice de matière première ou de fabrication. Elle ne s'applique pas aux matériels, appareils, instruments ou accessoires ne faisant pas partie de notre fourniture, et notamment aux installations sur lesquelles nos produits sont montés. Notre garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages ou pannes causés par une installation défectueuse, défaut d'entretien ou de surveillance, dommages dus à la corrosion, emploi non conforme à nos prescriptions de montage et d'utilisation et autres frais, tels que déplacements de techniciens. Pour pouvoir exercer son droit à garantie, l'Acheteur doit immédiatement et par écrit faire connaître les défauts en invoquant expressément son droit à garantie. La créance de garantie exclu tout droit pour l'Acheteur de demander la résiliation de la vente ou la réduction du prix; il ne peut qu'invoquer la créance de garantie dans les conditions stipulées ci-dessus. L'affirmation qu'il existe des défauts ne dispense pas l'Acheteur de l'obligation de payer le prix dû.

La responsabilité de notre Société est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et ne saurait en aucun cas être engagée pour les dommages directs ou indirects que pourrait subir l'acquéreur en raison de la défectuosité du produits livré. En conséquence, nous ne serons en aucun cas responsables d'un préjudice quelconque résultant d'un dommage corporel ou matériel, perte de contrat, manque à gagner ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit.

En cas de contestation, à défaut de règlement amiable, la seule juridiction compétente sera celle du Tribunal de Toulouse, ce, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas Le droit applicable sera le droit Français.

BON POUR ACCORD

Je soussigné _______________________ représentant la Société ____________________________

en qualité de _______________________déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société MARDEL Image et m'engage à les respecter sans condition.

Fait à _____________________ le ____________________

Signature Cachet de l'entreprise